Congés payés et arrêt maladie : les règles depuis la loi de 2024

1. Pourquoi la règle a changé

La directive européenne 2003/88 garantit à chaque travailleur au moins quatre semaines de congés payés par an. Le Code du travail français, lui, ne retenait comme périodes assimilées à du travail effectif que les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, et seulement pendant un an. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté ces règles contraires au droit de l'Union. Le législateur a ensuite fixé un cadre précis avec la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024.

Désormais, l'article L3141-5 du Code du travail compte parmi les périodes assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés :

• les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (sans la limite d'un an qui existait auparavant) ;
• les périodes de suspension pour maladie ou accident non professionnel, avec un régime propre.

2. Combien de jours pendant l'arrêt ?

Pour une entreprise qui décompte en jours ouvrés, on applique la même proportion : 2 jours ouvrables correspondent à environ 1,67 jour ouvré par mois, et la limite de 24 jours ouvrables à 20 jours ouvrés.

Le plafond de 24 jours, comment le lire

L'article L3141-5-1 prévoit 2 jours ouvrables par mois « dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Les mots « à ce titre » visent les jours acquis pendant la maladie. Les jours acquis pendant les mois travaillés se calculent à part, à 2,5 jours par mois, et le total reste plafonné à 30 jours ouvrables. En pratique, il est utile de tenir deux compteurs distincts pendant la période : « travail effectif » et « maladie non professionnelle ».

Pour simuler une situation précise, renseignez le nombre de mois d'arrêt dans notre simulateur de congés payés.

3. Le report de 15 mois

Un salarié qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise, en raison d'une maladie ou d'un accident (professionnel ou non), bénéficie d'une période de report de quinze mois (article L3141-19-1). Ce délai ne démarre pas à la reprise elle-même, mais à la date à laquelle l'employeur a informé le salarié de ses droits.

Le cas des arrêts d'au moins un an

Pour les congés acquis pendant un arrêt, lorsque le contrat a été suspendu pendant au moins un an pour maladie ou accident, la période de report de 15 mois démarre à la fin de la période d'acquisition (article L3141-19-2). Si le salarié reprend le travail avant l'expiration de ce délai, le report est suspendu jusqu'à ce qu'il ait reçu l'information de son employeur. Concrètement, un salarié en arrêt de très longue durée ne cumule pas indéfiniment ses congés : les jours non pris à l'issue du report sont perdus.

4. L'obligation d'information au retour du salarié

Dans le mois qui suit la reprise du travail après un arrêt pour maladie ou accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, par tout moyen conférant date certaine à leur réception (article L3141-19-3) :

• le nombre de jours de congé dont il dispose ;
• la date jusqu'à laquelle ces jours peuvent être pris.

Le texte cite expressément le bulletin de paie comme moyen possible. Un document remis en main propre contre signature, un courrier recommandé ou une notification électronique horodatée et tracée conviennent aussi. Tant que cette information n'a pas été délivrée, le délai de report ne court pas : c'est donc l'employeur qui a intérêt à la faire rapidement, et à pouvoir le prouver.

5. La rétroactivité et ses limites

La loi s'applique aux périodes écoulées depuis le 1^er décembre 2009, sous réserve des décisions de justice définitives et des accords plus favorables. Les congés supplémentaires ainsi reconstitués au titre de la maladie non professionnelle sont limités à 24 jours ouvrables par période de référence.

• Salariés toujours en poste : ils disposaient de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi (24 avril 2024) pour agir. Ce délai a expiré au printemps 2026.
• Anciens salariés : c'est la prescription de droit commun de l'indemnité de congés, de trois ans, qui s'applique, et seules les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat peuvent être réclamées.

En cas de doute sur un dossier ancien, faites-vous conseiller : la combinaison des délais dépend des dates d'arrêt, de rupture et de saisine.

6. Maladie pendant les congés et autres jurisprudences récentes

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié tombé malade pendant ses congés payés peut obtenir le report des jours de congé coïncidant avec l'arrêt de travail, à condition d'avoir notifié cet arrêt à son employeur (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732). Le même jour, elle a jugé que les jours de congés payés pris dans la semaine doivent être pris en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires lorsque le temps de travail est décompté à la semaine (n° 23-14.455) : voir notre guide des heures supplémentaires.

7. Ce qu'il faut mettre en place dans une PME

1. Enregistrer chaque arrêt avec sa nature (maladie non professionnelle, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet) et ses dates exactes, justificatif à l'appui.
2. Séparer les compteurs : jours acquis en travaillant et jours acquis pendant la maladie, avec le plafond de 24 jours ouvrables sur ces derniers.
3. Informer à la reprise, dans le mois, avec une trace datée : nombre de jours disponibles et date limite de prise.
4. Suivre les dates limites de report pour proposer les congés à temps et éviter les litiges.
5. Vérifier la convention collective : certaines prévoient un maintien de l'acquisition plus favorable.

Les autres règles d'acquisition (période de référence, arrondi, dixième ou maintien) sont détaillées dans notre guide du calcul des congés payés.

Questions fréquentes